La loi n° 2013-203 du 21 février 2017 modifie le code de la consommation et assouplit la procédure de rachat aux particuliers. La transaction est réalisée dans son intégralité en une seule fois : le consommateur laisse les bijoux au professionnel et ce dernier réalise le paiement. Contrairement à ce qui était en vigueur jusqu'alors, il n'est plus nécessaire de faire revenir le client après le délai de rétractation pour valider la transaction.

L'article L224-99 du code de la consommation est modifié et porte le délai de rétractation de 24 à 48 H. Si le consommateur se rétracte, il devra alors rembourser au professionnel le prix perçu et en contrepartie, ce dernier lui restituera les objets achetés. A défaut de restituer les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu.

L'article 536 du code général des impôts a été modifié afin de suspendre l'obligation de marquage ou de bris des ouvrages pendant les 48 H du délais de rétractation.

L'édition papier des contrats et formulaires de rétractation restent nécessaires. M3soft Pro peut imprimer ces documents lors de la saisie de l'achat. Nous vous conseillons de vous rapprocher du syndicat UBH ou d'un avocat/juriste afin de vous assister dans la rédaction de ce document juridique.